Dans un accord d\u2019entreprise de mars 2021 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR CERTAINES
REMUNERATIONS COLLECTIVE \u00bb, notre syndicat Force Ouvri\u00e8re n\u2019a pas sign\u00e9 cette pr\u00e9cision est
importante.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise et les syndicats signataires instituaient la gr\u00e8ve comme un motif d\u2019abattement de la
prime d\u00e9centralis\u00e9e. Si bien que d\u00e8s qu\u2019un salari\u00e9 faisait gr\u00e8ve, il perdait sa prime d\u00e9centralis\u00e9e de
5% de son salaire Brut sur le mois concern\u00e9. Notre syndicat Force Ouvri\u00e8re l\u2019avait signal\u00e9 lors de la
mise \u00e0 la signature de cet accord comme faisant partie d\u2019un des motifs de notre non signature.<\/p>\n\n\n\n
Le but recherch\u00e9 par l\u2019accord \u00e9tait bien entendu de r\u00e9primer p\u00e9cuniairement les salari\u00e9s qui
oseraient faire gr\u00e8ve sur leurs revendications l\u00e9gitimes. Ceci \u00e9tait inadmissible pour notre syndicat !
Bien entendu notre syndicat n\u2019est pas rest\u00e9 l\u2019arme au pied face \u00e0 cette attaque sur le droit de gr\u00e8ve
des salari\u00e9s. QUI EST UN DROIT CONSTITUTIONNEL !!<\/p>\n\n\n\n
Nous avons fait appel \u00e0 notre service juridique Force Ouvri\u00e8re, leur constat est clair, les absences
pour cause de gr\u00e8ve ne peuvent entra\u00eener l\u2019abattement de la prime d\u00e9centralis\u00e9. Nos juristes
s\u2019appuyant sur deux arr\u00eats rendus par la cour de cassation (Cass.soc.23 juin 2009, n\u00b007-42677et
n\u00b008-42154) et repris dans un autre arr\u00eat (Cass.Soc., 7 novembre 2018, n\u00b017-15.833).<\/p>\n\n\n\n
Nous avons donc remont\u00e9 cela \u00e0 la direction par l\u2019interm\u00e9diaire de notre syndicat. La direction
indiquant au dernier CSE, qu\u2019elle allait retirer le motif d\u2019absence pour gr\u00e8ve dans les conditions
d\u2019abattement de la prime d\u00e9centralis\u00e9 suite \u00e0 une demande unanime des syndicats.<\/p>\n\n\n\n
Mais c\u2019est bien par le travail de nos juristes Force Ouvri\u00e8re que ce motif va \u00eatre supprim\u00e9.
Notre syndicat n\u2019appose sa signature que lorsqu\u2019un accord octroie des droits et avanc\u00e9es sociales aux
salari\u00e9s. Cet accord entrainait une discrimination envers les salari\u00e9s gr\u00e9vistes, inadmissible pour
notre syndicat attach\u00e9 au droit de gr\u00e8ve !<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autres part comme le stipule la convention collective FEHAP, la prime d\u00e9centralis\u00e9e doit faire
partie int\u00e9grante de la n\u00e9gociation annuelle obligatoire. Or cet accord grave dans le marbre les
modalit\u00e9s et p\u00e9riodicit\u00e9 d\u2019attribution.<\/p>\n\n\n\n
Au regard du positionnement de la direction de ce conformer \u00e0 la loi sur la prime d\u00e9centralis\u00e9e, nous
revendiquons la n\u00e9gociation dans le cadre de la NAO de nouvelles modalit\u00e9s d\u2019attribution avec le
maintien de la prime d\u00e9centralis\u00e9e en cas d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n
Nous invitons l\u2019ensemble des salari\u00e9s \u00e0 se rapprocher du syndicat Force Ouvri\u00e8re pour faire respecter
leurs droits et remonter leurs revendications.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"