{"id":1303,"date":"2023-01-19T10:15:40","date_gmt":"2023-01-19T10:15:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fovyv.fr\/?p=1303"},"modified":"2023-01-19T10:15:40","modified_gmt":"2023-01-19T10:15:40","slug":"tous-en-greve-le-19-janvier-exercer-son-droit-de-greve-mode-demploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fovyv.fr\/?p=1303","title":{"rendered":"TOUS EN GR\u00c8VE LE 19 JANVIER ! Exercer son droit de gr\u00e8ve, mode d\u2019emploi"},"content":{"rendered":"\n

Le droit de gr\u00e8ve est un droit fondamental, prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution. Chaque travailleur peut l\u2019exercer, sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Qui peut faire gr\u00e8ve\u00a0<\/small>?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 et tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut, peuvent se mettre en gr\u00e8ve, qu\u2019ils soient syndiqu\u00e9s ou non. C\u2019est un droit fondamental, prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution. Un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 dans une entreprise peut participer \u00e0 une gr\u00e8ve s\u2019il est concern\u00e9 par les revendications \u00e9mises par les salari\u00e9s de cette entreprise, par exemple sur les conditions de travail. Pour \u00eatre licite, la gr\u00e8ve doit r\u00e9unir les trois conditions : une mobilisation concert\u00e9e et collective, des revendications professionnelles et un arr\u00eat total du travail.<\/p>\n\n\n\n

Il existe de rares exceptions, pour certaines cat\u00e9gories d\u2019agents de la fonction publique qui assurent le fonctionnement des services indispensables \u00e0 l\u2019action gouvernementale, \u00e0 la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes ou \u00e0 la conservation des installations et du mat\u00e9riel : policiers, CRS, magistrats judiciaires, militaires, personnel p\u00e9nitentiaire, personnel des transmissions du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Ils doivent alors poser une journ\u00e9e de cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si je fais gr\u00e8ve, est-ce que je dois avertir mon employeur\u00a0<\/small>?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019existe aucun d\u00e9lai de pr\u00e9venance de l\u2019employeur. En th\u00e9orie, le salari\u00e9 peut se d\u00e9clarer gr\u00e9viste une fois de retour au travail, \u00e0 l\u2019issue de la mobilisation.<\/p>\n\n\n\n

Attention, un d\u00e9lai peut cependant s\u2019appliquer en fonction de l\u2019activit\u00e9. En effet, pour les professions soumises \u00e0 des restrictions ou \u00e0 un service minimum (enseignants du premier degr\u00e9, transports publics\u2026), l\u2019agent doit se d\u00e9clarer gr\u00e9viste au moins 48 heures \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n

En cas de gr\u00e8ve portant gravement atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent \u00eatre r\u00e9quisitionn\u00e9s. La r\u00e9quisition peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par les ministres, les pr\u00e9fets ou les directeurs des structures r\u00e9pondant \u00e0 un besoin essentiel. Elle doit \u00eatre motiv\u00e9e et peut faire l\u2019objet d\u2019un recours au tribunal administratif. Ce pouvoir de r\u00e9quisition g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas limit\u00e9 aux seuls services publics et peut par exception concerner des gr\u00e9vistes d\u2019une entreprise priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Puis-je faire gr\u00e8ve tout seul\u00a0<\/small>?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019un appel national, un salari\u00e9 peut se mettre en gr\u00e8ve tout seul sur son lieu de travail. Lorsque la mobilisation ne concerne que le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019entreprise ou du service, il faut \u00eatre au moins deux, pour respecter le caract\u00e8re n\u00e9cessairement collectif de la gr\u00e8ve, \u00e0 moins que l\u2019entreprise n\u2019emploie qu\u2019un seul salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat rendu le 21\u00a0avril 2022, la Cour de cassation pr\u00e9cise que dans une entreprise priv\u00e9e exer\u00e7ant une mission de service public, d\u00e8s lors qu\u2019un syndicat repr\u00e9sentatif a d\u00e9pos\u00e9 un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve portant sur des revendications locales, un salari\u00e9 peut faire gr\u00e8ve tout seul et ne pourra pas \u00eatre accus\u00e9 d\u2019abandon de poste.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur peut-il me faire remplacer si je suis en gr\u00e8ve\u00a0<\/small>?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est interdit de faire appel \u00e0 des int\u00e9rimaires ou d\u2019embaucher en CDD pour remplacer un salari\u00e9 en gr\u00e8ve. De m\u00eame il est interdit d\u2019augmenter le temps de travail des salari\u00e9s int\u00e9rimaires ou en CDD recrut\u00e9s avant la gr\u00e8ve afin qu\u2019ils ex\u00e9cutent les t\u00e2ches des gr\u00e9vistes. L\u2019employeur qui brave cette interdiction s\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. En revanche, il peut demander aux salari\u00e9s permanents non-gr\u00e9vistes de faire des heures suppl\u00e9mentaires. Il peut aussi proc\u00e9der \u00e0 des mutations internes, avoir recours \u00e0 des b\u00e9n\u00e9voles ou \u00e0 la sous-traitance.<\/p>\n\n\n\n

Quand la gr\u00e8ve s\u2019arr\u00eate-t-elle\u00a0<\/small>?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve \u00e0 dur\u00e9e illimit\u00e9e d\u00e9pos\u00e9 au niveau national et interprofessionnel, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas eu de gr\u00e9vistes certains jours dans l\u2019entreprise, l\u2019employeur ne peut pas d\u00e9cr\u00e9ter la fin d\u2019un mouvement de gr\u00e8ve. Tant que le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve est en vigueur, il continue de couvrir les salari\u00e9s gr\u00e9vistes. Et pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme gr\u00e9vistes, les salari\u00e9s ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9avis d\u00e9pos\u00e9 par les syndicats. La d\u00e9cision de la fin d\u2019un mouvement ne peut \u00eatre prise que par le ou les syndicats repr\u00e9sentatifs ayant d\u00e9pos\u00e9 le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n

Comment est calcul\u00e9e la retenue sur salaire\u00a0<\/small>?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Durant la gr\u00e8ve, le contrat de travail est suspendu. La retenue sur salaire doit \u00eatre proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de travail. Toute retenue sup\u00e9rieure est interdite.<\/p>\n\n\n\n

Il existe une exception pour la fonction publique d\u2019\u00c9tat o\u00f9 toute action de gr\u00e8ve, m\u00eame inf\u00e9rieure \u00e0 une journ\u00e9e, donne lieu \u00e0 une retenue forfaitaire d\u20191\/30e<\/sup> de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve ne doit pas \u00eatre mentionn\u00e9 sur le bulletin de paie. Le non-paiement de ces heures est g\u00e9n\u00e9ralement sp\u00e9cifi\u00e9 par une absence non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e<\/q>.<\/p>\n\n\n\n

Dans certains cas, si la gr\u00e8ve a pour origine un manquement grave et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019employeur \u00e0 ses obligations ou si un accord de fin de gr\u00e8ve le pr\u00e9voit, l\u2019employeur doit payer leur salaire aux gr\u00e9vistes.<\/p>\n\n\n\n

Est-ce que je peux \u00eatre sanctionn\u00e9 pour avoir fait gr\u00e8ve\u00a0<\/small>?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Non, aucun travailleur ne peut subir de sanction ou de discrimination pour avoir fait gr\u00e8ve dans les conditions l\u00e9gales. Tout licenciement motiv\u00e9 sur ce fondement est nul. En revanche, l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de travail des non-gr\u00e9vistes, une s\u00e9questration ou un acte de violence constituent une faute lourde justifiant un licenciement, m\u00eame pendant la gr\u00e8ve.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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