<\/p>\n\n\n\n
Cher(e)s coll\u00e8gues,<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous vous informons que le projet de loi sur l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant l\u2019arr\u00eat maladie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par le Parlement le 10 avril 2024. Cette nouvelle l\u00e9gislation, en attente de la saisie \u00e9ventuelle du Conseil constitutionnel, devrait entrer en vigueur au plus tard au mois de mai 2024. Nous vous adressons cette circulaire afin de vous communiquer les d\u00e9tails essentiels de cette r\u00e9glementation<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n 1 – Acquisition des cong\u00e9s pendant un arr\u00eat maladie :<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u00e9sormais, toute p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de travail pour maladie ou accident, qu\u2019il soit d\u2019ordre professionnel ou non, sera consid\u00e9r\u00e9e comme du temps de travail effectif. Ainsi, les salari\u00e9s auront la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant ces p\u00e9riodes. Voici les d\u00e9tails :<\/p>\n\n\n\n – Pour les arr\u00eats d\u2019origine non professionnelle : Les employ\u00e9s pourront acqu\u00e9rir jusqu\u2019\u00e0 2 jours ouvrables de cong\u00e9s par mois, et jusqu\u2019\u00e0 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n – Les arr\u00eats pour accident du travail ou maladie professionnelle ne seront pas soumis \u00e0 cette limitation et permettront l\u2019acquisition jusqu\u2019\u00e0 2,5 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) par an.<\/p>\n\n\n\n 2 – Report des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis avant ou pendant un arr\u00eat maladie :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9lai de report des cong\u00e9s pay\u00e9s de 15 mois est pr\u00e9vu, au terme duquel les cong\u00e9s expireront d\u00e9finitivement. Les modalit\u00e9s de ce report varient en fonction de la p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s, comme suit :<\/p>\n\n\n\n – Pour les cong\u00e9s acquis avant un arr\u00eat maladie ou pendant un arr\u00eat maladie inf\u00e9rieur \u00e0 1 an : 15 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de leurs droits, apr\u00e8s la reprise du travail.<\/p>\n\n\n\n – Pour les cong\u00e9s acquis pendant un arr\u00eat maladie sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 an : 15 mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode au cours de laquelle les cong\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 acquis. Si les salari\u00e9s reprennent le travail avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, celui-ci sera suspendu jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils soient inform\u00e9s de leurs droits.<\/p>\n\n\n\n 3- Nouvelle obligation d\u2019information de l\u2019employeur :<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u00e9sormais, l\u2019employeur est tenu d\u2019informer les salari\u00e9s, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s leur retour dans l\u2019entreprise \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat maladie, des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n – Le nombre de jours de cong\u00e9s dont ils disposent.<\/p>\n\n\n\n – La date limite jusqu\u2019\u00e0 laquelle ces cong\u00e9s peuvent \u00eatre pris.<\/p>\n\n\n\n Ces informations seront communiqu\u00e9es par tout moyen conf\u00e9rant une date certaine \u00e0 leur r\u00e9ception, notamment via le bulletin de paie.<\/p>\n\n\n\n 4 – Application r\u00e9troactive et d\u00e9lais de prescription :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les nouvelles r\u00e8gles d\u2019acquisition et de report des cong\u00e9s pay\u00e9s seront r\u00e9troactives, s\u2019appliquant aux situations ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2009.Toutefois, veuillez noter que :<\/p>\n\n\n\n – Les actions en justice des salari\u00e9s encore en poste demandant r\u00e9troactivement l\u2019octroi de cong\u00e9s pay\u00e9s seront soumises \u00e0 un d\u00e9lai de forclusion de 2 ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi.<\/p>\n\n\n\n – Pour les salari\u00e9s ayant quitt\u00e9 l\u2019entreprise, la prescription triennale s\u2019appliquera.<\/p>\n\n\n\n Nous vous encourageons \u00e0 prendre connaissance de ces nouvelles dispositions et \u00e0 nous adresser toute question \u00e9ventuelle. Le syndicat Force Ouvri\u00e8re vous accompagnera pour faire valoir vos droits.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ensemble, nous sommes plus forts. Ensemble, nous pouvons continuer \u00e0 faire progresser nos droits et \u00e0 am\u00e9liorer nos conditions de travail. Voter Force Ouvri\u00e8re aux prochaines \u00e9lections du 15 au 21 mai 2024 pour vos droits et vos salaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Contactez-nous : fomutualite@gmail.com<\/strong><\/p>\n\n\n\n Site internet : https:\/\/www.fovyv.fr\/<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vincent Lanche et Anthony Kerdreux.<\/strong>06 35 95 95 78 \/ 06 27 17 31 95<\/strong><\/p>\n\n\n\n\u00c9lections des CSE de
VYV3 Pays de la Loire
du 15 au 21 mai<\/h2>\n\n\n\nVOTEZ FO !<\/h2>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"